Boutique en ligne
Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce
En plus des informations traditionnelles à fournir (articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation), vous devez indiquer aux consommateurs sur votre site internet, de façon claire et compréhensible (article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, article L.121-16 à L.121-24 du Code de la consommation) :
Nom ou raison sociale : Champagne Péhu Guiardel & Fils
14 rue du chemin de ronde
10340 Les Riceys
Tél : 03.25.29.39.25
Mail : champagne.pehuguiardel@gmail.com
Informations prévues à l’article 19 de la loi n°2004-575 précitée (numéro RCS, capital social) : Prochainement …
Conditions contractuelles applicables (article 1369-4 du Code Civil)
Etapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique : Cf Mentions légales
Au plus tard au moment de la livraison, le consommateur recevra lors de sa commande, sur un support écrit ou tout autre support durable (article L.121-19 du Code de la consommation) :
> la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
> une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
> l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
> les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Le droit de rétractation
Le droit de rétractation, permet au consommateur de revenir sur ses engagements, dans un délai de quatorze jours francs.
Toutefois, certains cas prévus par la loi ne sont pas concernés par ce délai (articles L.121-20-2 et L.121-20-4) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.), ventes de biens périssables ou encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Voir Mentions légales (Droit de rétractation)
Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 insère dans le code de la consommation un avis d’information type (annexe à l’article R. 121-2) ainsi qu’un modèle de formulaire type de rétractation (annexe à l’article R. 121-1). L’information sur l’existence du droit de rétractation est donnée au consommateur à travers le site de Champagne Péhu Guiardel & Fils page « Mentions légales ».
Le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat, dans les conditions suivantes :
Champagne Péhu Guiardel & Fils remboursera alors le bien (et ses frais de livraison initiaux) dans les quatorze jours suivant la rétractation du client ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens. Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement.
Le consommateur est quant à lui tenu de renvoyer à Champagne Péhu Guiardel & Fils S le bien dans les quatorze jours en prenant à sa charge les frais de retour.
En cas de non-respect de l’obligation d’information pré contractuelle liée au droit de rétractation il est encouru une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Le délai de livraison
À défaut de précision sur la date de livraison ou d’accord exprès entre les parties, le professionnel livre ou exécute sans retard injustifié, autrement dit dans un délai raisonnable, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 du Code de la consommation).
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut enjoindre Champagne Péhu Guiardel & Fils , par un écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Champagne Péhu Guiardel & Fils n’est s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le client pourra demander, toujours par un écrit, la résolution de la vente. Celle-ci devient effective dès que Champagne Péhu Guiardel & Fils recevra son écrit.
Toutefois, les circonstances qui entourent la signature du contrat ou une demande expresse du client peuvent faire de la date ou du délai prévu une condition essentielle du contrat. Si le client n’est pas livré à cette date ou dans ce délai, il peut résoudre immédiatement le contrat (article L.138-2 du même code).
Du fait de l’absence physique des parties, une procédure spéciale est prévue par l’article 1369-5 du Code civil :
> la commande (étape « du premier clic »)
> le récapitulatif de la commande : on doit avoir la possibilité de modifier ses choix et de corriger ses erreurs éventuelles ;
> la confirmation de la commande (étape « du deuxième clic ») c’est-à-dire l’acceptation véritable de l’offre et donc la conclusion du contrat.
En outre, la fonction utilisée pour valider une commande comportera la mention claire et lisible : « Commande avec obligation de paiement ».
Cependant, lorsque le contrat est conclu à la suite d’un échange de courriers électroniques, il n’est pas nécessaire de respecter toute cette procédure (article 1369-6 du Code civil).
L’inexécution du contrat en cas d’impossibilité de livrer
Si vous ne pouvez pas livrer car le produit est indisponible :
Si le produit commandé par le client est finalement indisponible, il faut l’en informer.
Le consommateur peut se rétracter ou dénoncer le contrat.
Il doit être remboursé au plus tard dans les quatorze jours.
Par ailleurs l’article 15 de la LCEN a instauré pour le vendeur à distance une « responsabilité de plein droit» c’est-à-dire que vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison.
Le cas de force majeure (un fait irrésistible et imprévisible) ou bien la faute du consommateur lui-même sont seuls susceptibles de vous exonérer de cette responsabilité.
Tout au long de l’année : la réduction de prix
Champagne Péhu Guiardel & Fils devra informer le consommateur des réductions de prix par le biais d’une publicité.
Cas particulier : quand un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou services parfaitement identifiés, le prix réduit peut ne pas être indiqué sur chaque produit, à condition de l’indiquer clairement (par exemple : -30 % sur prix indiqué pour toutes les chemises).
Les offres spécialement adressées à certains consommateurs, par exemple, les réductions liées à l’âge, à la possession d’une carte de fidélité ou autre, doivent apparaître sur votre site internet ainsi que les conditions préférentielles accordées à cette occasion.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
La boutique est cryptée sur SSL (SSL Encrypt sur protocole https) en 128 bits.
Un formulaire réclamant le nom, prénom, adresse, mail, téléphone, code postal, ville du client est mis en place.
Le système de paiement est la solution Stripe réclamant les 16 chiffres de la carte bleue du client, sa date de validité et son filligrame.
2 moyens de paiements sont mis à votre disposition.
- Carte bleue, Visa, MasterCard, Maestro, American Express.
Notre Boutique est liée à Stripe.
La boutique est cryptée sur SSL (SSL Encrypt sur protocole https) en 128 bits.
Un formulaire réclamant le nom, prénom, adresse, mail, téléphone, code postal, ville du client est mis en place.
Le système de paiement est la solution Stripe réclamant les 16 chiffres de la carte bleue du client, sa date de validité et son filigrane.
- Virement bancaire
Frais de ports inclus, les prix indiqués sont TTC.
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Qui sommes nous ?
Champagne Péhu Guiardel & Fils
14 rue du chemin de ronde
10340 Les Riceys
Tél : 03.25.29.39.25
Mail : champagne.pehuguiardel@gmail.com
→ Aux fins de se conformer à la réglementation sur le recyclage des emballages ménagers pesant sur les producteurs, notre entreprise a adhéré à une démarche collective de la filière Champagne auprès de l’éco-organisme agréé par l’Etat, Adelphe.
Numéro identifiant unique délivré par l’autorité en charge : l’ADEME est le : FR246127_01QEKR
L’adresse de notre site Web est : https://www.pehu-guiardel-et-fils.com
Hébergeur : OVH
Adresse : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Téléphone : 09 72 10 10 07 / 1007
Développeur : Web3-Design
Adresse : Chaource, France, Europe
Mail: google@web3-design.info
Web: web3-design.pro
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Respect de la Netiquette sur les réseaux sociaux de Champagne Péhu Guiardel & Fils
Comme dans toute page de traitement de texte, on n’écrit jamais en majuscule. La raison en est que l’écriture en capitale ne se lit pas aussi bien que l’écriture en minuscule (ou « Bas de casse »). Après deux ou trois mots, la lecture se ralentit et il devient difficile de fixer son attention. De plus, sur Internet l’écriture en majuscules VEULENT DIRE QUE L’ON CRIE.
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Langue
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Respect
Le respect est l’une des principales valeurs de Champagne Péhu Guiardel & Fils.
Champagne Péhu Guiardel & Fils n’accepte donc pas de contenu qui soit choquant, obscène, pornographique, menaçant, qui incite à la violence, qui soit discriminatoire, raciste, offensant, dégradant envers des tiers, trompeur ou illégal sur ses canaux sociaux.
Champagne Péhu Guiardel & Fils ne tolère pas non plus d’articles provocateurs. Ceux-ci couvrent les moqueries, les attaques envers des personnes, des groupes, des produits ou des sociétés, ainsi que les attaques fondées sur l’appartenance ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle. Le cas échéant des plaintes seront mises en place contre les auteurs de ces publications.
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